Délinquants mineurs: éviter la propagation du Covid-19

Par: Adil Abla

En raison de l’état exceptionnel que traverse le monde, et en prévention du danger de la propagation du coronavirus ; notre pouvoir judiciaire a pris des mesures de prévention face au risque de propagation du coronavirus dans les centres de protection de l’enfance .
Notre État a la responsabilité de protéger les enfants privés de liberté contre les risques associés à la pandémie de COVID-19. C est pour cela que le Corps judiciaire à travers les juges des mineurs ont déjà pris les mesures nécessaires pour :

Réduire les risques d’infection et de transmission de la COVID-19 dans les institutions de justice pénale en réduisant de manière drastique le nombre d’enfants détenus. Les actions spécifiques devraient inclure :

a. Cesser l’arrestation et la détention en garde à vue des enfants accusés d’avoir commis des délits mineurs. Privilégier plutôt les programmes de déjudiciarisation initiés par la police et les interventions avant le procès telles que la mise en garde, les mesures de réparation, l’avertissement ou la réprimande.

b. S’abstenir de poursuivre les enfants pour des délits mineurs.

c. Accélérer la libération des enfants détenus en accordant la priorité à ceux qui sont en attente de procès ou de condamnation pour des délits mineurs, à ceux qui sont en fin de peine et à ceux qui souffrent de problèmes médicaux. Les enfants en fin de peine devraient bénéficier d’une libération anticipée grâce à la clémence et à l’amnistie. Les mesures de privation de liberté des enfants devraient être commuées en mesures alternatives et en mesures communautaires. Les conditions de libération devraient prévoir un soutien spécialisé pour permettre la réintégration en toute sécurité des enfants dans leurs familles et leurs communautés.

d. Lorsqu’il n’est pas possible de libérer des enfants en conflit avec la loi, les institutions doivent veiller à ce que les enfants détenus bénéficient des mêmes standards de santé que ceux qui sont disponibles dans la communauté extérieure. Cela implique de renforcer les mesures préventives telles que les pratiques de la distanciation sociale. Il convient de garantir des mesures de quarantaine adaptées aux enfants et respectueuses des droits humains et des droits de l’enfant, telles que le conseil par vidéo, la communication avec les familles, l’accès aux services de santé et l’accès à l’information

la présidence du Parquet appelle à des mesures pour réduire l’affluence sur les tribunaux
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le président du ministère public, Mohamed Abdennabaoui, a adressé aux présidents des tribunaux et aux procureurs du roi des circulaires , et a appelé le mercredi 18 mars, de prendre les mesures préventives nécessaires pour éviter la propagation du coronavirus parmi la population carcérale, particulièrement parmi les mineurs. Ces enfants étaient placés dans les Centres de protection de l’enfance (CPE) pour avoir commis différents délits et infractions pénales .
Il a déclaré que les circonstances des délinquants juvéniles au sein de ces établissements suscitent l’inquiétude en raison “des ressources limitées dont disposent ces établissements et la surpopulation qui les caractérise”.
Ces centres sont des établissements socio-éducatifs qui accueillent, sur décision judiciaire, des enfants ayant commis des délits ou des infractions pénales, en application des articles 471 et 481 du Code de la procédure pénale.
Le but étant de permettre à ces mineurs de rejoindre leurs familles si leur situation légale le permet
Ainsi, il invite les procureurs généraux du roi près le tribunal de première instance et près la Cour d’appel, ainsi que les magistrats du parquet en charge des mineurs, à chercher des moyens de changer les décisions prises à l’encontre de ces enfants selon les dispositions des articles 501 et 516 du Code pénal.
Procès à distance
La pandémie contribue à la mise en place du tribunal numérique dont les ministres de la Justice parlent depuis des années sans pouvoir le réaliser. Aujourd’hui, avec la pression du Covid 19 et ses conséquences sur la population carcérale , le tribunal numérique s’inscrit dans le cadre des projets stratégiques sur lesquels travaille le ministère, visant à mettre en œuvre le plan de la réforme globale du système judiciaire.
Le ministère de la Justice a dressé un bilan de la première semaine de l’activation du système de la justice à distance et qui a démarré le 27 avril 2020.
Il ressort de cette période que des résultats positifs sont obtenus. Les séances de jugement ont été organisées en parfait accord avec les inculpés et leurs avocats.
Au total, 240 audiences ont été organisées à distance dans les différentes juridictions du Royaume avec un rythme moyen quotidien de 60 audiences par jour.
Durant la même période, 3.613 dossiers ont été traités, soit 903 dossiers par jour.
4.005 inculpés ont bénéficié de ce système, soit 1.001 inculpés par jour. Les tribunaux, qu’ils soient de première instance ou d’appel, se sont prononcés sur 1.222 dossiers, avec une moyenne de 306 dossiers par jour.
Les inculpés ont bénéficié de toutes les garanties nécessaires pour un jugement équitable, préservant à cet égard les conditions requises dans la forme et dans le fond, souligne le ministère.

Des efforts coordonnés et soutenus pour promouvoir et assurer la défense et la promotion des droits de l’enfant
L’enfant et la nécessité de le protéger ont été, depuis la ratification du Maroc de la CDE en 1993, placés au centre des préoccupations des pouvoirs publics. C’est en suivant les réalisations dans ce domaine que l’on retrouvera les lignes de force de l’action gouvernementale dans ce domaine durant ces dernières années
Des acquis spécifiques aux enfants abandonnés
• Partant de la ratification par le Maroc de la CDE dont les articles 9, 20 et 21 concernant directement la protection des enfants abandonnés et la convention de La Haye, et afin d’assurer une meilleure protection des enfants abandonnés, le code pénal dans ses articles 459 et 464 augmente les peines sur l’exposition et le délaissement des enfants.
• Néanmoins, des lacunes caractérisent l’action préventive contre le phénomène des enfants abandonnés qui se résument aux seules actions mises en place, implantées dans certaines villes, et avec l’appui des pouvoirs publics, qui visent la prise en charge des mères célibataires et leur réhabilitation afin qu’elles soient en mesure de garder leurs enfants et de s’occuper d’eux Aussi, la société civile a réagi en organisant des actions à caractère curatif en faveur des enfants abandonnés. Il y a lieu de citer à titre d’exemple, le rôle joué par la Ligue Marocaine pour la Protection des Enfants avec son réseau de crèches et centres. Par ailleurs, l’Entraide Nationale déploie d’une part, des efforts importants dans la prise en charge des enfants des orphelinats implantés dans la plupart des villes marocaines à travers les Associations de Bienfaisance et d’autre part, afin de rendre ces Centres plus citoyens et plus conviviaux, un programme de réaménagement des Centres d’Accueil a été mis en place avec la contribution de la Fondation Mohammed V pour la Solidarité.
Des acquis spécifiques aux enfants face à la loi
Cette catégorie d’enfants se constitue de deux types :
• Les moins de 12 ans d’âge qui sont irresponsables pénalement pour défaut de discernement et qui bénéficient de mesures de protection et/ou de rééducation ;
• Les enfants de 12 à 18 ans partiellement irresponsables en raison d’une insuffisance de discernement et qui bénéficient de la réduction de peine. Les acquis relatifs à cette catégorie d’enfants couvrent les quatre axes suivants :
• La mise à niveau du dispositif législatif et juridique par la ratification des dispositions de la CDE dont les articles 12, 25, 37 et 40 et celles du code pénal, du code de procédure pénale, celles de la loi N° 23-98 relative à l’organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires et enfin aux dispositions de la loi N° 2-00-485 qui en fixe les modalités d’application.
• La mise en place, par la Gendarmerie Royale, d’un corps spécialisé dans l’intervention auprès des enfants et par le Département de tutelle concerné d’une Justice pour mineurs.
• L’amélioration des conditions d’accueil des mineurs placés dans les centres de sauvegarde de l’enfance grâce aux efforts déployés conjointement par le Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et la fondation Mohamed VI pour la réinsertion des détenus.