Coronavirus: le sort des actes non enregistrés

Halim Chouaib*

​En raison des circonstances du confinement et de l’état d’urgence sanitaire à laquelle la nation est soumise, la question soulignant le sort des actes authentiques non enregistrés dans le délai légal semble consistante. Conséquemment, notre article s’assigne pour objectif d’esquisser la réponse eu égard aux répercussions de la pandémie coronavirus sur le quotidien des citoyens. Aussi allons-nous mettre sous projecteurs trois points essentiels à savoir, le sort des actes non enregistrés, la force majeure et l’état d’urgence sanitaire. Force est, alors, de s’attarder, en amont, sur la formalité de l’enregistrement des actes. Comment se définit-elle ?

la définition de la formalité de l’enregistrement:

En vertu des dispositions de l’article 126 du code général des impôts «  l’enregistrement est une formalité à laquelle sont soumis les actes et conventions. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit (droit d’enregistrement).

A cet effet , les notaires sont tenus de soumettre , à la formalité d’enregistrement des copies , des écrits et des actes certifiées conformes à l’original au bureau d’enregistrement compétent pour s’acquitter du montant dû , et cela dans un délai de 30 jours à compter de leur date (art 128 du C.G.I). De leur côté, les adoul sont tenus de se soumettre aux mêmes obligations si les contractants ont confiés à l’un d’eux de procéder la formalité de l’enregistrement dans le délai prescrit  ( un mois ) qui commence de la date de la réception de la déclarations des parties contractantes, en vertu de l’article 17 de la loi n°16-03 relative à la profession des adoul.

A défaut ,et selon l’article 208 du code générale des impôts , une pénalité de 10 % et une majoration de 5% pour le premier mois de retard et de 0,5 par mois ou fraction de mois supplémentaire est applicable au montant de la taxe exigée .

Il est à noter, également que, les actes et conventions passés à l’étranger portant sur des biens, droits ou opérations dont l’assiette est située au Maroc (art 126 bis du C.G.I) sont soumis à la formalité de l’enregistrement dans le délai d’un mois.

les actes non enregistrés et la force majeure.

En vertu de l’article 269 du droit des obligations et des contrats qui précise que «la force majeure est tout fait que l’homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondation, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie.., et qui rend impossible l’exécution de l’obligation.

En outre le droit civil français cible la force majeure dans l’article 1218 dudit code, qui stipule dans le deuxième alinéaque «si l’empêchement est temporaire l’exécution de l’obligation est suspendue. »

par conséquent, la question qui se déclenche c’est d’illustrer, si le coronavirus pourrait être considéré comme une force majeure qui pourrait rendre l’obligation impossible?, ou un événement hors le contexte de ladite force?.

Alors, vu les effets dangereux de la pandémie coronavirus non seulement à l’échelle nationale mais aussi à l’échelle internationale, ce phénomène sanitaire alarmant, peut présenter un caractère insurmontable susceptible de lui conférer la qualification d’événement de force majeure.

En conséquence, si la taxe exigée est un taux proportionnel de 6 % ou bien 3 %  du prix de vente selon la nature de la mutation, l’obligé du paiement de ladite taxe est dispensé de toute majoration ou pénalité durant la période de l’épidémie.

les actes non enregistrés et l’état de l’urgence sanitaire.

Il est bien clair que durant la période de l’urgence sanitaire tous les délais seront suspendus en référence aupremier alinéa de l’article 6 du décret de loi n° 292.20.2 du 23 mars 2020.

A cet effet, le délai de l’enregistrement des actes instrumentés soit par les notaires ou les adoul seront suspendus jusqu’à la cessation de la période de l’état d’urgence qui avait commencé le 24 mars 2020 et qui prendra fin le 24 avril 2020 sauf s’il n’y a pas de prorogation. Ainsi le retard de l’enregistrement  des actes ne donne pas droit à la perception ni de majorations ni de pénalités exigées dans le cas normal (hors coronavirus).

*membre de l’amicale hassania des magistrats