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« LE HARCÈLEMENT SEXUEL DANS LE MILIEU PROFESSIONNEL »

Article rédigé par : Monsieur ABDELALI ELMISBAHI « Avocat Général près la Cour de Cassation, Parquetier et Criminologue »

Traduit en collaboration avec : Maître SOUMIA EL ANFASSI

« Avocate au Barreau de Casablanca, spécialisée en Droit des Affaires et Droit du Travail »

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HAMZA ELMISBAHI

« Titulaire d’un Master en Droit et Fiscalité d’Entreprises »


Mes chers lecteurs, c’est un honneur de débattre aujourd’hui avec vous le sujet du « harcèlement sexuel dans le milieu professionnel », et de faire humblement valoir mon point de vue et mes perceptions de la lutte contre ce phénomène qui frappe au plus profond de toute civilisation humaine.

Je dis bien civilisation humaine car ce phénomène ne retranche aucune société, civilisée ou en voie de développement, aucun organisme international ou institution nationale, aucune grande, moyenne ou petite entreprise ni même un modeste bureau situé dans, ou en dehors des grands centres urbanisés à moins qu’il ne puisse s’y faufiler tel une araignée par une fenêtre d’un cerveau perturbé et d’y tisser sa toile, ce qui nous engendre de ce fait un monstre tordu, un harceleur amorale désireux de réaliser ses sombres caprices à l’égard d’une victime qui renonce à ses valeurs ou à son travail dans la discrétion et le silence absolu. Toute l’humanité est consciente de ce fléau, ce qui la pousse à prendre des mesures de criminalisation et de sanction dans le but de limiter sa propagation.

Nonobstant, ces législations sont encore embryonnaires, tant dans leur phase de mise en œuvre et d’entrée en vigueur que dans leur phase d’application au quotidien du monde du travail tel qu’il nous apparaît à travers la jurisprudence qui reste certes, modeste, voir quasi inexistante à ce jour.

Je fais référence aux sociétés arabes particulièrement qui sont encore aux premiers stades de leur lutte contre le harcèlement sexuel que cela soit sur la voie publique, les lieux de travail ou les réseaux sociaux.


❖ Définition Linguistique/

Selon le dictionnaire, le harcèlement sexuel est défini comme étant le fait de courtiser ou la tentative d’éveiller sexuellement la femme sans son consentement.

Ceci peut s’expliquer par l’instinct de reproduction chez l’homme qui est plus enclin à se marier et exprime en conséquence son désir qui se manifeste par des comportements ou des mots à caractère sexuel, qui violent l’intimité, les sentiments et la dignité de la femme harcelée.

Ce concept a déjà été évoqué dans le Coran dont l’ordre des choses n’est pas arbitraire, puisque ce qui a été mentionné en premier est antérieur et prime sur le second, Dieu tout puissant a dit :

{زُيِّنَ لِلنَّاسِ حُبُّ الشَّهَوَاتِ مِنَ النِّسَاء وَالْبَنِينَ وَالْقَنَاطِيرِ الْمُقَنطَرَةِ مِنَ الذَّهَبِ وَالْفِضَّةِ وَالْخَيْلِ الْمُسَوَّمَةِ وَالأَنْعَامِ وَالْحَرْثِ} )آل عمران (

 . بٌني فعل زيّن للمجهول، لأن الفاعل قد يختلف باختلاف الحالات

« Les hommes chérissent le plaisir d’avoir des femmes, des enfants, de grosses fortunes d’or et d’argent, des chevaux de race, des troupeaux et des champs de culture. Tout cela n’est que jouissance dans la vie d’ici-bas, et c’est vers Allah qu’il faudra chercher un heureux retour » (Sourate Al-Imran ; Verset 14)

 . Il faut noter que le verbe (ZOYINA) orne l’inconnu car le sujet peut varier selon les différents cas.
Dans la Sunna le Prophète Muhamed ﷺ a déclaré :

“سبعة يظلهم الله يوم لا ظل إلا ظله.. رجل دعته امرأة ذات منصب وجمال فقال إني أخاف الله“

« Allah mettra sept catégories de personnes dans son Ombre, … un homme qu’une femme de rang social élevé et de beauté aura invité et qui aura dit : Je crains Dieu »

Ce Hadith explique qu’en principe l’invitation à l’accouplement est la position de l’homme, mais toutefois, il prévoit une exception, celle de l’abstinence qui promet le Paradis, est presque impossible où seul notre Prophète Joseph a réussi lorsqu’il fut témoin de la preuve de Dieu. C’est pourquoi, dans la plupart des cas les harceleurs sont des hommes tandis que peu de femmes courtisent.

Et selon mon humble opinion sur le harcèlement sexuel je pense que :

« Le harcèlement est un signe ou une expression, une métaphore ou une suggestion, un geste ou abus, apparent ou caché, dans un lieu public ou privé. »

» التحرش إشارة أو عبارة، لفظ أو استعارة، إيحاء أو إيماء، عنف أو إيذاء، مبطن أو ظاهر، بمكان عمومي أو شاغر. «

-ABDELALI EL MISBAHI-

❖ Définition Institutionnelle/

1. La Convention sur l’Elimination de toute forme de Discrimination à l’égard des Femmes a défini le harcèlement sexuel comme :

« Tout comportement immoral ciblant le corps de la femme dans le déni total de son désir et de son consentement en exploitant son autorité masculine. »

2. L’Association Démocrates des Femmes du Maroc l’a défini comme :

« Tout comportement insinuant des suggestions sexuelles, directes ou implicites, visant à influencer l’autre partie (homme ou femme) contre son gré, afin de se livrer à une activité sexuelle en exploitant son autorité, son pouvoir ou son influence. »

3. Les Organisations de Défense des Droits de l’Homme l’ont défini comme étant :

« Le fait d’adresser tout type de propos indésirables, ou le fait de commettre des actes de nature ou ayant une quelconque nuance sexuelle directe ou indirectes qui peuvent être entendus, vus ou subi, violant ainsi l’intimité ou les sentiments d’une personne qui, de ce fait, se sent mal à l’aise, menacé ou insécurisé, craintif, ou non respecté, maltraité, insulté, violé et méprise l’acte et son auteur. »

• REMARQUE :

Ce n’est qu’après avoir traversé ces trois définitions que l’on peut clairement voir qu’il existe encore des différences dans l’unification du concept de harcèlement sexuel.

La première définition ne limite le harcèlement qu’aux hommes, tandis que la seconde l’associe aux deux sexes stipulant un rapport de force ou d’autorité entre l’harceleur et la victime dont le but constituerait l’incitation à la pratique sexuelle.

(Exemple du supérieur hiérarchique)

Enfin, la troisième définition insiste sur les sentiments de la victime, et considère le harcèlement comme tout acte ou parole portant atteinte à l’intégrité ou à la vie privée de la victime, en l’occurrence, qui peut l’intimider, nuire à son confort et à ses sentiments, mais n’a pas abordé la question de la pratique sexuelle comme étant l’objectif recherché.

❖ Définition Juridique/
ÞDroit Canadien : « Le harcèlement sexuel est une forme de discrimination fondée sur le sexe plutôt que sur la base de la moralité et de l’éthique. »

ÞDroit Américain : « Toute forme de comportement sexuel indésirable qui pourrait inclure ; un comportement verbal, un attouchement physique, harcèlement visuel ou quelconque comportement inapproprié. »

ÞDroit Français : « Il s’agit d’un acte moyennant l’abus de pouvoir dans le but d’obtenir un avantage, autrement dit, l’utilisation d’ordres, de menaces, ou de coercition* afin d’assouvir des besoins sexuels. »

ÞDroit Tunisien : « Toute persistance à gêner autrui par des actions, déclarations ou des signaux répétitifs qui dégradent sa dignité ou porte atteinte à sa pudeur afin de l’inciter à répondre à ses désirs sexuels ou ceux des autres. »

Þ Quant au Droit Egyptien il n’a pas défini le harcèlement, cependant il a incriminé certains actes qui lui sont liés comme par exemple : « L’indécence public ou non public ; tout contact avec une femme portant atteinte à sa pudeur ; tout comportement inapproprié comme le fait de s’embrasser en public … »

* Du latin « coercitio », action de réprimer, contraindre, faire rentrer dans le devoir. La coercition est l’action de contraindre quelqu’un physiquement ou psychologiquement pour le forcer à agir. « En droit pénal, on parle d’un délit de contrainte. »

Þ Au Japon, le terme « harcèlement sexuel » n’a été inclus qu’en 1989, lorsqu’une femme japonaise a intenté une action en justice pour harcèlement sexuel devant le tribunal de Fukuoka et ce n’est que quelques années plus tard que le “Conseil Législatif National“ a révisé la loi sur l’égalité des chances dans l’emploi, incluant une obligation aux employeurs d’interdire toute forme d’harcèlement sexuel dans les lieux de travail. L’expression « Sekuhara » signifie « harcèlement » au Japon, dérivée de l’expression anglaise « Sexual Harassment ».

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Nous remarquons ici que la législation est influencée par les différentes cultures et coutumes des citoyens de chaque pays. Par exemple nous avons d’un côté l’américain qui refuse tout contact avec un autre homme, le français qui serre la main de son ami et embrasse la femme, alors que l’arabe considère que faire la bise à une femme étrangère c’est-à-dire qui ne fait pas partie de la famille proche, comme un pêché. De l’autre, figurez-vous qu’au point de vue du Japon la stimulation sexuelle est tolérée contrairement aux relations, qui sont interdites en dehors du mariage.

Par conséquent, nous pouvons en conclure que le harcèlement sexuel est un problème lié à la culture de chaque pays, varie selon ses croyances et coutumes, et fluctue* dans l’équilibre de l’interdiction et l’autorisation.

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Fluctuer : Varier sans cesse, ne pas être déterminé.

❖ Le Législateur Marocain a-t-il défini le Harcèlement Sexuel ?
Le législateur marocain n’a pas précisément défini le harcèlement sexuel dans le code pénal, mais on peut en déduire sa définition dans quelques articles.


SECTION VI ; DES ATTENTATS AUX MŒURS ;

ARTICLE 483 :

« Quiconque, par son état de nudité volontaire ou par l’obscénité de ses gestes ou de ses actes, commet un outrage public à la pudeur est puni de l’emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 500 dirhams. »

« L’outrage est considéré comme public dès que le fait qui le constitue a été commis en présence d’un ou plusieurs témoins involontaires ou mineurs de 18 ans, ou dans un lieu accessible aux regards du public. »

û A la lecture de cet article, la question qui se pose est de savoir qui est concerné par cette protection, est ce que c’est la victime ou le public ? Et est-ce que l’élément moral est réalisé par l’acte, ou seulement par l’observation ? Prenons l’exemple d’un groupe de nudiste à la piscine et d’un autre sur la voie publique, quand est ce que l’outrage public à la pudeur est réalisé ? Et si quelqu’un se déshabille devant son ordinateur omettant qu’il est en plein enregistrement, ou diffusion directe sur un réseau social, comment son acte peut-il être considéré comme intentionnel ?

De nombreuses questions peuvent nous induire en erreur et nous perdre dans le labyrinthe des analyses doctrinales et jurisprudentielles de l’article ci-dessus, ce qui rend l’unification autour de la définition du “harcèlement sexuel” impossible.

SECTION VII ; DE L’EXPLOITATION SEXUELLE ET DE LA CORRUPTION DE LA JEUNESSSE ;

ARTICLE 502 :

« Est puni de l’emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 dirhams quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche. »

La peine prévue dans cet article est inférieure à celle de l’article 483, comme si l’outrage public à la pudeur est plus grave que l’incitation à la prostitution. La lecture de cet article prévoit aussi l’obligation d’implication de 3 personnes pour la réalisation de l’acte : « l’instigateur* », « la personne incitée » « la personne pour qui l’instigation a été faite. »

»قراءة الفصل توحي بضرورة اشتراط ثلاث أشخاص لتحقق الفعل: المحرض المحرّض المحرّض له“

Si le contenu des articles suscités ne nous fait distinguer que le harcèlement, d’autres articles le transforment, à chaque fois que ses éléments sont réunis, en circonstances aggravantes, parce qu’il constitue un danger pour la société.

 

Instigateur : Personne qui incite, qui pousse à faire quelque chose.
·ARTICLE 263 : “Outrages et violences à fonctionnaire public”

·ARTICLES 269 et 271 : “Infractions relatives aux sépultures”

· ARTICLE 308-5 : “De la violence commise lors des compétitions sportives”

· ARTICLE 400 et 401 : “Coups et blessures volontaires”

· ARTICLE 425 : “Menaces”​

· ARTICLE 431-1 : “Discrimination”

· ARTICLE 442 et 443 : “Atteinte à l’honneur et à la considération”

· ARTICLE 445 : “Dénonciation calomnieuse”

· ARTICLE 446 : “Dénonciation du secret professionnel”

·ARTICLES 467-2 : “Exploitation de mineurs”

·ARTICLES 482 : “Inconduite notoire d’un parent”

·ARTICLES 484 ; 485 ; 486 ; 487 : “Attentat à la pudeur ; viol”

·ARTICLES 490 : “Relations extraconjugales”

·ARTICLES 503 à 504 : “Harcèlement Sexuel”

·ARTICLES 607-6 : “Fraude et protection de données”

·ARTICLES 608 : “Contraventions sur la voie publique”

û De même, la qualité de l’auteur de l’infraction, l’identité de la victime ou les circonstances dans lesquelles l’acte a été commis affecteront ce dernier, de sorte que sa description ou ses qualifications peuvent être modifiées du délit de harcèlement sexuel à un autre délit plus grave semblable au crime.

❖ 2004 ; L’année de l’Incrimination du Harcèlement Sexuel/

La loi n °24.03 relative à la modification et à l’achèvement du code pénal a été promulguée le 11 novembre 2003, comme suit :

ARTICLE 503-1 :

« Est coupable d’harcèlement sexuel et puni de l’emprisonnement d’un an à trois ans et d’une amende de 5.000 à 50.000 dirhams, quiconque, en abusant de l’autorité qui lui confère ses fonctions, harcèle autrui en usant d’ordres, de menaces, de contraintes ou de tout autre moyen, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle. »

ARTICLE 503-1-1 :

« Est coupable de harcèlement sexuel et est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces peines, quiconque persiste à harceler autrui dans les cas suivants :

1. Dans les espaces publics ou autres, par des agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles ;

2. Par des messages écrits, téléphonique ou électroniques, des enregistrements ou des images à caractère sexuel ou à des fins sexuelles.

La peine est portée au double si l’auteur est collègue de travail ou une personne en charge du maintien de l’ordre et de la sécurité dans les espaces publics ou autres. »

ARTICLE 504 :

« Dans tous les cas les coupables de délits prévus à la présente section (VII) peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de l’interdiction d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 40 et de l’interdiction de séjour. La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que l’infraction consommée.
· (L’ARTICLE 503-1)

Milite en faveur de l’augmentation de la durée d’incarcération et le montant de l’amende, compte tenu de la gravité de l’acte. L’utilisation du verbe harcèle est suivie du terme autrui à la place de subalterne, tout en sachant que ce dernier est la personne qui peut faire l’objet du harcèlement, au lieu d’autrui qui peut signifier toute personne lambda.

· (L’ARTICLE 503-1-1)

Dans cet article on ne peut que remarquer l’émergence du terme « persistance » qui signifie préméditation, insistance, ou bien entêtement*, ce qui nous amène à se poser la question de savoir si le harcèlement par la prononciation d’un seul mot n’est pas incriminable par exemple, ou encore le terme « espaces publics » qui porte à confusion que le harcèlement est toléré dans les lieux privés.

· (L’ARTICLE 504)

Il est inconcevable ici d’illustrer la « tentative », est-ce le fait de traquer la victime, ou est-ce tout simplement par la présence habituelle dans des lieux publics fréquentés par la gent féminine ?

*Fait de persister dans un comportement volontaire sans tenir compte des circonstances.
Il a été précisé dans la loi n°103-13 relative à :

« LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES »


Chapitre premier : « Définitions »

Article premier :

ÞViolence contre la Femme : Tout acte matériel ou moral ou abstention fondés sur la discrimination en raison du sexe entraînant pour la femme un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique.

ÞViolence corporelle : Tout acte ou abstention portant ou susceptible de porter préjudice à l’intégrité corporelle de la femme, quel que soit son auteur, le moyen utilisé pour le commettre ou le lieu de sa commission.

ÞViolence sexuelle : Toute parole ou tout acte ou exploitation susceptibles de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la femme à des fins sexuelles ou commerciales, quel que soit le moyen utilisé à cet effet.

ÞViolence psychologique : Toute agression verbale, contrainte, menace, négligence ou privation soit pour porter atteinte à la dignité de la femme, sa liberté et sa tranquillité, soit pour l’intimider ou la terroriser.

ÞViolence économique : Tout acte ou abstention de nature économique ou financière portant ou susceptible de porter atteinte aux droits sociaux ou économiques de la femme.
❖ Les Moyens de Preuve du Crime du Harcèlement Sexuel/

La preuve est libre en matière pénale, comme le stipulent expressément ces articles du code de la procédure pénale.

ARTICLE 286 : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuves, et le juge décide d’après son intime conviction. S’il estime que la preuve n’est point rapportée, il constate la non culpabilité du prévenu et prononce son acquittement. »

ARTICLE 287 : « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves versées aux débats et discutées oralement et contradictoirement devant lui. »

ARTICLE 289 : « Le procès-verbal n’a force probante qu’autant qu’il est régulier en la forme et que son auteur, agissant dans l’exercice de ses fonctions, rapporte, sur une matière de sa compétence, ce qu’il a vu ou entendu personnellement.

ARTICLE 290 : « Les procès-verbaux ou rapports dressés par les officiers de police judiciaire et les militaires de la gendarmerie pour constater les délits et les contraventions font foi jusqu’à preuve contraire. »

ARTICLE 291 : « Tout autre procès-verbal ou rapport n’est établi qu’à titre de simples renseignements. »

û Il faut dire que ces articles sont favorables pour la victime puisqu’elle peut prouver l’acte subi par n’importe quel moyen de preuve, ou présomption. De cette manière, l’auteur est condamné ou à la charge de la preuve qui l’incombe.

❖ Harceleur et Troubles Psychiques/

Si les personnes dites normales sont caractérisées par un comportement et une discipline équilibrée, d’autres souffrent au quotidien de troubles mentaux qui influencent leur comportement comme : -Sadisme ; -Masochisme ; -Fétichisme ; -Pédophilie ; -Voyeurisme ; -Exhibitionnisme ; …

Malheureusement, le législateur marocain n’a prévu aucune peine ou sanction contre ses comportements mais les a plutôt décrit différemment, tel un cas de récidive ou une circonstance aggravante, qui augmente la peine ou requalifie l’acte de crime.

❖ Le contrat de travail est un contrat sacré depuis la nuit des temps !

Le contrat de travail a été mentionné dans le Coran où les qualités de l’employeur et du salarié ont été spécifiées et précisées à l’avance lorsqu’une partie se met au service de l’autre. L’employé est caractérisé par la capacité la confiance et l’employeur par l’amabilité et la sympathie envers les employés.

Dieu tout puissant a dit :

« Est-ce que se sont eux qui répartissent la grâce de ton Seigneur ? C’est nous qui avons partagé entre eux leurs moyens de substance en ce bas monde, et les avons élevés en rangs les uns par rapport aux autres, afin qu’ils puissent être au service les uns des autres. » (Sourate-Az-zoukhrouf ; Verset 32)

« Père, prends-le à ton service, dit l’une des deux (jeunes) femmes, car il n’est pas meilleur homme à engager que celui qui est fort est honnête » (Sourate-Al-qasas ; Verset 26)

Dieu a également précisé l’éthique à l’égard du sexe opposé :

« Dis aux croyants de baisser leurs regards et de préserver leur chasteté, cela est bien plus pur pour eux. » (Sourate-An-nur ; Verset 30)

« … Et dis aux croyantes de baisser leurs regards, de préserver leur chasteté et de ne montrer de leurs parures que ce qui e est apparent. » (Verset 31)

Le Législateur Marocain a-t-il protégé la dignité et le corps de la Femme ?

Le Maroc a promulgué la loi n ° 125.12 le 4 août 2015 approuvant le protocole facultatif à la « Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes », approuvé à New York le 6 octobre 1999, par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies « CEDAW » :

« CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF DISCRIMINATION AGAINST WOMEN. »

ARTICLE Premier :

« Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. »

Note :​

Le Protocole a été adopté par la résolution A/RES/54/4 du 6 octobre 1999 à la 54ème session de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies. Conformément au paragraphe premier de son article 15, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui ont signé la Convention, l’ont ratifiée ou y ont adhéré au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

✓ https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/CEDAW.aspx
ARTICLE 19 de la Constitution Marocaine :

« L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnementale, énoncés dans le présent Titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Maroc et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes du Royaume et de ses lois. L’Etat œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination. »

ARTICLE 9 du Code du Travail :

« … Est également interdite à l’encontre des salariés, toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion, l’opinion politique, …, ayant pour effet de violer ou d’altérer le principe d’égalité des chances ou de traitement sur un pied d’égalité en matière d’emploi ou d’exercice d’une profession, notamment, en ce qui concerne l’embauchage, la conduite et la répartition du travail, la formation professionnelle, le salaire, l’avancement, l’octroi des avantages sociaux, les mesures disciplinaires et le licenciement … »

ARTICLE 16 de la loi n°27-06 ;

ÞRelative aux activités de gardiennage et de transport de fonds :

« … Il est notamment interdit à leurs personnels de procéder à des palpitations de sécurité ou à des fouilles a corps … ».

C’est ce qui est prévu aux articles 60 et 81 de la procédure pénale, qui stipulent que les femmes ne peuvent être fouillées que par des femmes.

ARTICLE 6 de la loi n°19-12 ;

Fixant les conditions de travail et d’emploie des travailleuses et travailleurs domestiques interdit l’emploi des travailleurs domestiques âgées de 16 à 18 ans dans tous les travaux qui présentent un danger manifeste sur leur santé ou leur sécurité ou leur moralité ou qui peuvent porter atteinte aux bonnes mœurs.

ARTICLE 16 de la loi n° 88-13 ;

ÞRelative à la presse et à l’édition :

« Le directeur de publication doit remplir les conditions suivantes : … n’ayant pas fait l’objet d’un jugement définitif ayant acquis la force de la chose jugée pour crime ou délit dans des affaires de chantage, d’escroquerie, d’abus de confiance, de corruption, de trafic d’influence, ou des affaires de viol, de détournement de mineurs, de trafic de stupéfiants, ou d’actes de terrorisme. »

ARTICLE 56 de la loi n° 88-13 ;

« Le directeur de la société d’impression ou de distribution d’écrits périodiques doit : être majeur et résident au Maroc ; jouir de ses droits civils et n’avoir encouru aucune condamnation devenue définitive pour crime ou délit de chantage, d’escroquerie, d’abus de confiance, de corruption, de trafic d’influence, ou des affaires de viol, de détournement de mineurs, de trafic de stupéfiants, ou d’actes de terrorisme. »

❖ Harcèlement Sexuel = Faute Grave ; selon le Code du Travail/

ARTICLE 39 :

« Sont considérées comme fautes graves pouvant provoquer le licenciement du salarié :

1. Le délit portant atteinte à l’honneur, à la confiance ou aux bonnes mœurs ayant donné lieu à un jugement définitif privatif de liberté ;
2. La divulgation d’un secret professionnel ayant causé un préjudice à l’entreprise ;
3. Le fait de commettre les actes suivants à l’intérieur de l’établissement ou pendant le travail :
4. Le vol ;
5. L’abus de confiance ;
6. L’ivresse publique ;
7. La consommation de stupéfiants ;
8. L’agression corporelle ;
9. L’insulte grave ;
10. Le refus délibéré et injustifié du salarié d’exécuter un travail de sa compétence;
11. L’absence non justifiée du salarié pour plus de quatre jours ou de huit demi-journées pendant une période de douze mois ;
12. La détérioration grave des équipements, des machines ou des matières premières causée délibérément par le salarié ou à la suite d’une négligence grave de sa part ;
13. La faute du salarié occasionnant un dommage matériel considérable à l’employeur ;
14. L’inobservation par le salarié des instructions à suivre pour garantir la sécurité du travail ou de l’établissement ayant causé un dommage considérable ;
15. L’incitation à la débauche ;
16. Toute forme de violence ou d’agression dirigée contre un salarié, l’employeur ou son représentant portant atteinte au fonctionnement de l’entreprise.
Dans ce cas, l’inspecteur du travail constate l’atteinte au fonctionnement de l’établissement et en dresse un procès-verbal. »

ARTICLE 40 :

« Sont considérées comme fautes graves commises par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre du salarié :

1. L’insulte grave ;
2. La pratique de toute forme de violence ou d’agression dirigée contre le salarié ;
3. Le harcèlement sexuel ;
4. L’incitation à la débauche.
Est assimilé à un licenciement abusif, le fait pour le salarié de quitter son travail en raison de l’une des fautes énumérées au présent article, lorsqu’il est établi que l’employeur a commis l’une de ces fautes. »

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Si l’article 39 détermine les fautes grave qu’un salarié peut commettre, il n’aborde cependant pas le problème du harcèlement sexuel, mais plutôt celui de l’incitation à la débauche. Ce qui témoigne du regard masculin du législateur marocain, qui n’envisage pas un harcèlement sexuel émis par l’employé contre sa collègue, sa supérieure ou la chef d’entreprise.

L’article 40 quant à lui évoque le harcèlement sexuel à l’encontre du salarié, comment peut-on alors préciser les expressions incluses dans ce contexte, est-ce par exemple des : -éloges excessifs ; -flirts ; -incitations dissimulées ; -parler les uns des autres ; -se moquer les uns des autres ; -être témoin d’incidents de harcèlements d’autrui ; -exploitations d’une profession (gynécologue, kinésithérapeute, coach sportif, coiffeur …) ? Est-ce un harcèlement au regard de la loi ? Qu’en est-il des publicités commerciales qui se servent du corps féminin comme moyen de promotion des produits industriels ?

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❖ L’avis de la Magistrature sur le Harcèlement au Travail/

Dans son arrêt n° 758 du 2 juin 2011, la Cour de Cassation a statué ce qui suit :

« D’une part : l’employé qui aurait harcelé sexuellement sa collègue au travail en lui envoyant des messages téléphoniques immoraux est considéré comme une faute grave qui justifie son licenciement,

D’autre part : le prononcé d’un jugement l’acquittant du crime d’incitation à la corruption n’empêche pas l’employeur de prouver qu’il a effectivement commis cette faute, cette dernière pouvant être prouvé par tous les moyens, notamment les témoignages. »

La Cour de Cassation française a rendu son arrêt n° 07-44.082 du 03/03/2009 ;

« Le harcèlement sexuel peut conduire à l’inaptitude de la victime. »

La persistance de Mr Y (l’employeur) a causé une dépression chez Mme X (salariée) qui a nécessité une prise en charge médicale. Ceci a été considéré comme le résultat d’un mauvais comportement de l’employeur.

La justice française a reconnu que le harcèlement sexuel peut prendre un courant ascendant, descendant, horizontal, vertical, ou parallèle. Actuellement une proposition de loi est déposée devant le Parlement français proposant la légalisation du « BURN OUT » comme l’un des symptômes professionnels qui justifie un traitement et une compensation pour un stress psychologique aigu.

✓ http://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020362982
❖ Les Conséquences du Harcèlement sur le Travail/

– Baisse de la productivité causée par les pensées quotidiennes à l’idée d’être harceler à nouveau ;

– Eviter tout contact ou échange professionnel avec l’harceleur par crainte de ses comportements ;

– Instauration d’une atmosphère de haine au sein de l’établissement résultant de la discrimination entre les salariés et la victime ;

– Tentative de l’harceleur de privilégier avec la victime pour gagner sa sympathie ;

– Accorder à l’harcelée des privilèges et des postes qu’elle ne mérite peut-être pas compte tenu de ses capacités professionnelles ;

– La préoccupation de l’harceleur par sa victime percute sur son rendement ;

– La réticence des victimes du harcèlement à travailler, affecte négativement le marché du travail ;

– L’exploitation de ce point par la concurrence afin d’en tirer profit ;

– Occasionner des déplacements et des missions non nécessaires, et qui pèsent sur l’entreprise dans l’unique but d’isoler la victime ;

– Condamner la société à s’abstenir de l’expérience et de l’apport de la victime transférée ou qui a démissionné en raison du harcèlement ;

– L’institution peut subir une atmosphère de pression, de déclin des valeurs et des normes morales ainsi qu’une baisse au niveau de l’éthique dans les relations entre les différentes parties.

❖ Pour qu’elles raisons croit-on la salariée en principe ?/

ÞLe maintien des moyens de subsistance et la stabilité financière représentent deux facteurs primordiaux relatifs aux travails ;

ÞValorisation des conséquences de fausses informations ou dénonciations calomnieuses si l’allégation n’est pas prouvée ;

ÞAbsence de conflit d’intérêts avec l’employeur, pour avoir tenté de l’impliquer sans raison ;

ÞL’absence d’antécédents dans cette allégation, ce qui la crédibilise ;

ÞLettres de recommandations ou attestations du travail antérieur de la salariée, confirmant l’assiduité et la bonne conduite ;

ÞL’ancienneté au travail témoigne de la discipline ;

ÞAbsence de litige judiciaire avec l’employeur ;

ÞTémoignages de collègues ;

ÞPreuve d’une agression physique ou d’un attouchement … ;

ÞLa personnalité et le caractère de l’harceleur ;

ÞLes circonstances de la commission du crime suggèrent qu’il peut avoir lieu ;

❖ Suggestions pour lutter contre le harcèlement/

✏ Établir un code déontologique pour la relation de travail entre les parties concernées,

✏ L’affichage de photos et d’affiches à côté du Droit du Travail rappelant les risques du harcèlement,

✏ Organiser des formations contre le harcèlement au sein de l’entreprise,

✏ Créer un comité régional afin de traiter les cas critique ; «L’étiquetage»,

✏ Avertir l’harceleur de son incommodité jusqu’à ce qu’il cesse,

✏ Informez le service des ressources humaines ou le syndicat, tout en préservant votre anonymat,

✏ Signaler le harcèlement le plus tôt possible afin d’éviter toute vengeance chantage ou extorsion de la part de la victime,

✏ Adopter des conceptions d’espaces ouverts, de parois vitrées et de rideaux transparents dans les bureaux, départements et usines, afin d’éviter les cas d’isolation des victimes,

✏ « Tableau de dénonciation » : accrocher un tableau dans lequel sera divulgué tout acte de harcèlement sans mentionner le nom, le fait ou le lieu afin de susciter l’angoisse et la peur chez l’harceleur,

❖ Une proposition pratique et efficace pour répondre aux harceleurs !

ARTICLE 124 du Code Pénal al-3 :

« … Lorsque l’infraction était commandée par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d’autrui ou d’un bien appartenant à soi-même ou à autrui, pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de l’agression. »

-ABDELALI ELMISBAHI-

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