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LES CRIMES DE MEURTRE ET ASSASSINAT.

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L’objet de cet article est d’apporter un éclairage sur les crimes de meurtre et assassinat :
– quels sont les éléments constitutifs ?
– quels sont les peines encourues ?
– quel est le délai de prescription ?

L’article 392-1 du Code pénal dispose :

« Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

I. Elément matériel.
L’article 392 alinéa 1 du Code pénal Marocain, incrimine un fait, ce qui exclut toute abstention. Ainsi, les abstentions ayant conduit à la mort de la victime sont incriminées par d’autres textes (non-assistance à personne en danger…).

La manière dont la mort est donnée, par des coups, une arme à feu, une arme blanche, est indifférente. Seul l’empoisonnement fait l’objet d’une incrimination spécifique (article 398 du Code pénal).

Selon la jurisprudence, « un homicide volontaire peut résulter de moyens multiples et successifs employés pendant un temps plus ou moins long, ce qui implique que le crime n’est pas nécessairement commis en un lieu unique ».

Les actes positifs mis en œuvre par l’auteur doivent en outre aboutir à la mort d’autrui.

II. Elément moral.
L’auteur doit avoir non seulement conscience de la violation de la loi pénale mais surtout être animé par la volonté de tuer (l’animus necandi). Un lien de causalité entre la volonté de tuer, les violences perpétrées et le décès de la victime doit également être établi

L’intention homicide peut être déduite de l’arme utilisée et de la partie du corps de la victime vers laquelle les coups ont été dirigés
Elle peut également être déduite de la force avec laquelle les coups ont été portés

Le mobile est indifférent. Ainsi, l’intention homicide sera caractérisée y compris dans l’hypothèse où la personne atteinte par le coup n’est pas celle que l’auteur avait l’intention de tuer
(Affaire nzalet laadam, rhamna, traitée par moi même à la BJ El KELAA DES SRAGHNA en 1988 « dite affaire Ait Mezzoug »

Le consentement de la victime de l’homicide est également indifférent. En effet, « si le suicide n’est pas punissable, le fait de donner la mort à un tiers à sa demande constitue un homicide volontaire » Tel était également le cas de l’homicide commis à Targuist en 1998, traité par moi-même, que j’ai intitulé dans mon agenda » Abdelmajid tue moi »

III. ℝ𝔼ℙℝ𝔼𝕊𝕊𝕀𝕆ℕ.
1. 𝐓𝐄𝐍𝐓𝐀𝐓𝐈𝐕𝐄.
La tentative de meurtre est punissable. Tel est ainsi le cas de la personne qui exerce des violences sur une autre dans le but de la tuer, la pensant encore en vie, sans savoir que la victime est décédée avant ces violences (Crim. 16 janv. 1986, BJ Marrakech sous la conduite du feu Adjudant Boulguid ). La mort antérieure de la victime est en effet une circonstance indépendante de la volonté de l’auteur.
2. ℙ𝔼𝕀ℕ𝔼.

L’article 392-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion criminelle d’une durée de 30 ans.
Les articles 392-2, 392-3 et 392-4 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, faisant encourir à leur auteur une peine de réclusion perpétuelle. Tel est le cas en cas de crime concomitant au meurtre ou permettant de préparer, faciliter un délit, de favoriser la fuite.

Tel est également le cas de l’assassinat, définit par l’article 392-3 comme « un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens ». L’article 393 définit la préméditation comme « le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé ».

L’article 392-4 du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes, eut égard à la victime (mineur de 15 ans, ascendant, personne vulnérable, personne exerçant une fonction judiciaire, militaire ou policier, un enseignant, un personnel de santé, les ascendants ou les descendants de ces personnes, sur un témoin une victime ou une partie civile pour l’empêcher de porter les faits à la connaissance de la justice), mais aussi eut égard à l’auteur (bande organisée, par le conjoint ou l’époux).

L’article 393-4 du Code pénal prévoit en outre la possibilité pour la Cour d’assises, de prononcer une période de sûreté allant jusqu’à 30 ans, lorsque la victime est un mineur de 15 ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, lorsque le meurtre a été commis en bande organisée par une personne exerçant des fonctions de justice ou de police, un dépositaire de l’autorité publique.

3. 𝕡𝕣𝕖𝕤𝕔𝕣𝕚𝕡𝕥𝕚𝕠𝕟.

L’article 5 de la loi 35-11 ( Code de procédure pénale) prévoit que le délai de prescription de l’action publique est de 15 ans, à compter du jour de la mort.

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