UNE

Les libéralités en droit marocain

Par Halim Chouaib. membre de l’amicale hassania des magistrats

Les libéralités en droit marocain sont plus étendues par rapport à d’autres régimes juridiques. En effet, au Maroc, les libéralités varient entre donation, donation aumônière, testament, « Waqf » et droit viager. Ce sont des actes juridiques que la loi marocaine a traités en principe différemment. Toutefois, le principal point commun qui regroupe tous ces actes est celui de la gratuité. En d’autres termes, le disposant ne reçoit guère de contrepartie. Par contre, dans les contrats synallagmatiques la réciprocité des obligations entre les parties contractantes est de droit. Le législateur marocain tente d’aborder les particularités de chaque type de libéralité dans le dessein d’assurer la sécurité juridique. Néanmoins, la pratique et l’application de la loi est souvent confrontée à des problématiques non sans importances qui sont tantôt issues de la doctrine, tantôt de la jurisprudence .Il est toujours question d’intervenir afin de combler les lacunes ou de dissiper les ambiguïtés pouvant affectées l’interprétation des dispositions juridiques visant à traduire aussi bien la volonté du législateur que celle du Fikh (rite Malékite).
En effet, la donation, selon le code des droits réels est « l’acte par lequel le donateur transfert de son vivant la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier au donataire sans contrepartie ». en vertu de cette définition, on dit que le législateur a limité l’objet de la donation à l’immeuble ; ce qui exclut tout bien mobilier. Par contre, dans le code civil français a défini la donation en tant qu’ « acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ». on déduit de cette définition que le législateur français emploi les concepts « chose donnée » qui peuvent désigner aussi bien le meuble que l’immeuble. Toutefois, on trouve que la jurisprudence marocaine a considéré dans un arrêt de la cour de cassation que « la libéralité faite par le disposant des deniers mobiliers exige la possession effective par le bénéficiaire, pour que la libéralité soit valable. ». Il est évident, en vertu de, cet arrêt que la jurisprudence considère les biens mobiliers comme objet de libéralité ce qui invite le législateur à intervenir pour redéfinir la donation.


En outre, et à l’instar du droit français, la donation en droit marocain exige l’acceptation du donataire. Au cas où ce dernier serait mineur, l’acceptation doit être faite par son représentant légal. La possession effective et matérielle exige également l’intervention et la volonté positive d’une personne majeure et sain d’esprit quel que soit le représentant ou un autrui. La possession est pour ainsi dire, un élément clé pour que la donation soit valide inversement l’acte perd sa légitimité. Ceci a été stipulé par la jurisprudence marocaine par un arrêt précisant que « la non-évacuation de l’immeuble/maison par le donateur rend l’acte nul ». On peut lire également dans un autre arrêt du même courant « il est apparu que le donateur demeure dans la maison objet de la donation ce qui rend la donation nulle ».
Pratiquement, on trouve que les personnes chargées d’instrumenter les actes en l’occurrence, les notaires et les adoul, font foi de l’expression « possession effective » par le bénéficiaire d’une libéralité : donation, sadaka, wakf… Ceci est présumé par un arrêt de la cour de cassation marocaine « l’exploitation du donateur de l’immeuble ne vicie guère la possession effective que les adoul ont mentionnée dans l’acte de libéralité/sadaka et qu’on ne peut attaquer que par le faux ».
Dans le contexte des libéralités, on peut attirer l’attention sur la donation faite durant la période de la dernière maladie. Sachant que selon l’adage, toute personne est présumée sain d’esprit jusqu’à preuve contraire, de telle donation, est-elle valide ?


Le recours aux pratiques judiciaires dévoile que la jurisprudence insiste sur la sanité de l’esprit du donateur. Dans ce sens, peut-on prétendre l’annulation de la donation dans le cas où le donateur serait atteint d’une maladie incurable comme le cancer ou de faiblesse de mémoire ? La réponse à cette question est mentionnée dans l’arrêt de la cour de cassation marocaine qui stipule dans son contenu que « le jugement étranger qui constate que le disposant est atteint de la maladie d’Alzheimer qui entraine des perturbations voire des pertes de mémoire, a une preuve sur les faits qui contient selon l’article 418 du droit des obligations et des contrats même avant l’exequatur dans le territoire marocain ». En se basant sur cet article, pourrait-on faire le syllogisme, en prenant en considération d’autres anomalies tel le cas de la « la démence sénile » ou encore la maladie de « l’artériosclérose » pour approuver l’annulation de la donation ? Dans cette optique, le dernier mot reste celui des spécialistes qui sont en mesure de déterminer si le disposant présente des défaillances ou non. C’est ce que la jurisprudence a mentionné dans un arrêt : « les médecins sont seuls habilités de dire que quelqu’un souffre d’un état d’insanité ou non » Les adoul jugent selon l’aspect uniquement extérieur uniquement ».


​Il parait opportun de souligner la question suivante : Au cas où le donateur serait débiteur, les créanciers pourraient-ils réclamer l’annulation de la donation légalement ? Selon la stipulation de l’article 278 du CDR « N’est pas valable la donation dont le passif est supérieur à l’actif ». En outre l’article 1241 du DOC mentionne que « les biens du débiteur sont le gage commun des créanciers ». Sur le plan juridique on distingue deux courants. Le premier considère que la donation faite par le débiteur ou une caution est susceptible d’être annulée du moment que les biens du débiteur constitue le gage commun des créanciers. Le second courant, de son côté, voit que la donation d’un bien objet d’une hypothèque n’entraine guère l’annulation de l’acte du moment que l’hypothécaire a le droit de suite du bien quel qu’en soit le propriétaire. On s’opterait plutôt pour le second courant dans le souci de ne pas entraver la donation puisque le droit de l’hypothèque est garanti.
​Dans le cadre du formalisme, il y a une sévérité en matière de la conclusion de l’acte juridique donation/sadaka là où le législateur octroi la compétence aux notaires et aux adoul autrement dit, selon la forme authentique alors que les avocats même ceux agréés devant la cour de cassation sont exclus de tels type d’acte de libéralité. La même vision est préconisée par le législateur français qui donne la compétence aux notaires d’instrumenter les donations dont l’objet est un immeuble.
​A l’inverse de la sévérité du formalisme en matière de donation, on constate une souplesse en matière du testament qui peut être faite par un acte adoulaire ou constaté par toute autorité officielle habilitée à dresser des actes ou par un acte manuscrit du testateur et signe par lui. Dans ce stade on peut poser la question du testament dressé selon de l’holographie ou dans un papier Carbonne ou même dans les murs. Selon l’article sus-mentionné, il n’y pas une interdiction expresse de sorte que le législateur énumère seulement le testament manuscrit doit être signé par le testateur et rien d’autre n’exige un mode précis ce qui laisse aux pratiques juridiques de donner l’interprétation adéquate de chaque cas d’espèce.


​Il est possible de poser la question qu’on a déjà vue qui intéresse le testament durant la période de la maladie. Est-il un facteur d’annulation de l’acte de testament ou pas ? La réponse à la question est soulevée dans le contenu d’un arrêt de la cour de cassation qui déclare que « selon les dispositions qui encadre le testament il n’y a pas une stipulation qui empêche le testament durant la période de la maladie ». Cette vision de la jurisprudence marocaine est différente à la vision de la loi et la jurisprudence étrangère qui exige que le testateur doit être sain d’esprit et jouir de la capacité intellectuelle. Plus encore, on stipule que le testament fait au profit d’un médecin qui ausculte le testateur est attaqué de l’annulation.
​Dans cette même optique, l’article 1817 du code civil Québéquois stipule que « la donation faite au propriétaire, à l’administrateur ou au salarié d’un établissement de santé ou de services sociaux qui n’est ni le conjoint ni un proche parent du donateur est nulle si elle est faite au temps où le donateur y est soigné ou y reçoit des services. La donation faite à un membre de la famille d’accueil à l’époque où le donateur y demeure est également nulle ». Cette vision de la loi et la jurisprudence française et québéquoise est plus protectrice au testateur et leur proche. Nous espérerons de l’adopter à notre arsenal juridique.


​Dans le stade de « Wakf », le législateur marocain stipule, comme le testament, une souplesse apparente en matière du formalisme, qui n’exige qu’un témoignage par les adoul. A défaut, la constitution dudit acte se limite à la signature légalisée du donateur. Selon la loi, cette procédure est moins protectrice au donateur de « Wakf » et peut produire énormément de conflits devants les tribunaux. En fait quiconque pourrait produire un document semblable et se proclamé bénéficiaire d’un bien selon le régime de « Wakf ». En outre le législateur est tombé dans une contradiction absolue du moment qu’il a stipulé dans l’article 5 de la « Moudawana » du « Wakf »qu’il est obligatoire de jouir de la capacité de libérer par le donateur de « Wakf » sous peine de nullité. Ce même article stipule que le donation de « Wakf » faite par une personne durant la période de la maladie mortelle est valable. Alors, d’une part, le législateur déclare la capacité comme un élément exigeant da la validité de l’acte établi par le malade sachant que l’insanité vicie la capacité du disposant. On estime alors que le législateur doit intervenir pour régler cette défaillance afin d’assurer plus de protection au disposant du « wakf » en tenant en compte que l’acte libératoire est un acte dangereux.
​Dans le dernier stade, on désigne le droit viager, définit par le législateur marocain en tant qu’un droit réel qui confère à son titulaire la jouissance d’un immeuble sans compensation durant la vie du donataire, du donateur ou pour une durée déterminée. Le droit viager est un contrat qui exige l’offre et l’acceptation sous la forme de l’authenticité sous peine de nullité. C’est le même cas de la donation aumônière. Toutefois, le viager peut être conclu sans la condition de la possession effective.

Articles similaires

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Bouton retour en haut de la page